COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE:
29 septembre 2023
CONTACT:
James Yu (OHR) - (202) 227-1681 ; [email protected]
Les travailleurs domestiques désormais protégés contre la discrimination en vertu de la Human Rights Act (loi sur les droits de la personne) de Washington à compter du 1er octobre 2023
L’Office of Human Rights (Bureau des droits de l’homme) de DC garantit désormais les protections en matière d’emploi en acceptant les réclamations
(WASHINGTON, DC) - À compter du 1er octobre 2023, les travailleurs domestiques sont protégés en vertu de la Human Rights Act (loi sur les droits de la personne) de DC (DCHRA) grâce à l’adoption de la loi 2022 modifiée des droits des travailleurs domestiques en matière d’emploi (« la loi »). La loi garantit que tous les travailleurs domestiques du district bénéficient des mêmes droits et protections que leurs homologues d’autres secteurs. Les travailleurs domestiques qui estiment que leurs droits ont été violés dans le cadre de leur travail peuvent désormais déposer des plaintes pour discrimination auprès de l’Office of Human Rights (Bureau des droits de l’homme, ).
Un travailleur domestique est défini comme un employé qui fournit des services contre rémunération dans des résidences privées. Il peut s’agir de personnes qui fournissent régulièrement des services de garde d’enfants à domicile, comme les nounous, de soins aux personnes âgées, comme les infirmières ou autres aides à domicile, de services de nettoyage, de cuisine ou de préparation des aliments, et d’autres services ménagers connexes. La définition exclut les membres de la famille, les personnes effectuant des réparations ménagères telles que la construction ou la plomberie, les travailleurs qui s’occupent d’animaux domestiques ou ceux qui fournissent des services de manière irrégulière ou en fonction des besoins.
La loi modifie la définition des employeurs pour y inclure ceux qui emploient des travailleurs domestiques dans leur ménage, garantissant ainsi leur protection contre toute discrimination fondée sur l’un des 18 traits de caractère protégés couverts par la loi sur l’emploi. Les actions discriminatoires comprennent le fait de ne pas embaucher quelqu’un et de soumettre un travailleur à un environnement de travail hostile, ce qui inclut le harcèlement sexuel et les représailles pour avoir déposé une plainte auprès de l’OHR.
La DCHRA impose à tous les employeurs d’afficher un avis concernant les droits de leurs employés en vertu de la DCHRA. Étant donné qu’il n’est peut-être pas possible ou souhaitable de l’afficher dans une résidence privée, les employeurs peuvent remettre à leur(s) employé(s) domestique(s) une copie de l’avis plutôt que de l’afficher.
L’affiche de l’OHR sur l’égalité des chances en matière d’emploi (EEO) peut être consultée ici.
Pour un examen approfondi de ces nouvelles protections pour les travailleurs domestiques, veuillez consulter nos ressources ici.
###
À propos de l’Office of Human Rights (Bureau des droits de l’homme) du District de Columbia
L’Office of Human Rights (Bureau des droits de l’homme) (OHR) du District de Columbia a été créé pour éradiquer la discrimination, accroître l’égalité des chances et protéger les droits de l’homme des personnes qui vivent, travaillent ou visitent le district de Columbia. L’agence applique les lois locales et fédérales sur les droits de l’homme, y compris la loi sur les droits de l’homme du district de Columbia (DC Human Rights Act), en offrant une procédure juridique aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination. L’OHR fait également respecter les droits de l’homme de manière proactive dans le district par le biais des enquêtes du directeur, qui lui permettent d’identifier et d’enquêter sur les pratiques et les politiques susceptibles d’être discriminatoires.