Questionnaire sur l'accès linguistique à la plainte écrite initiale (Français)
Date/mise à jour : 3 mars 2025

Objectif :
Conformément à la loi sur l'accès linguistique de 2004 (« LAA »), il est illégal pour les agences, départements et programmes du gouvernement du District de Columbia, ou pour les entités1 qu'ils financent, d'empêcher les administrés dont la compétence en anglais est limitée ou inexistante d'accéder aux services en raison d'une barrière linguistique. Si vous ou quelqu'un que vous connaissez se voit refuser l'accès aux services linguistiques, contactez le Bureau des droits de l'homme du district de Columbia pour déposer une plainte. Veuillez remplir ce questionnaire de plainte écrite initiale en le soumettant en ligne, en envoyant ce formulaire par courriel à [email protected], ou en le soumettant par courrier ou en personne au 441 4th Street NW, Suite 570N, Washington DC, 20001. Le questionnaire de plainte écrite initiale sur l'accès linguistique est disponible sur le site Web de l'OHR en français.

Instructions
Lorsqu'un questionnaire de plainte initiale est rempli, le directeur du programme d'accès linguistique s'efforcera de veiller à ce que le plaignant reçoive l'assistance linguistique qu'il demande avant de lancer une enquête complète. La soumission d'un questionnaire de plainte écrit initial complet préserve tous les droits à des fins de prescription. Si vous pensez avoir été victime d'une violation possible de la LAA, veuillez remplir le formulaire suivant dans son intégralité et au mieux de vos capacités. Ce formulaire est soumis à l'examen du directeur de l'accès linguistique, qui doit déterminer si les conditions de compétence sont remplies, et à l'acceptation de l'OHR. Les champs marqués d'un astérisque (*) à gauche sont obligatoires et doivent être complétés.